| Défiscalisation |
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 Dans l’ancien, le neuf, à la campagne,
dans les centres historiques ou encore dans les Dom-Tom, le choix est
large. Pour vous aider à rallier le bon étendard, voici une revue
d’effectifs…
Loi Malraux C'est la plus ancienne des lois de défiscalisation. Adoptée le 4 août 1962, elle a été complétée en 1985 par une loi "aménagement" instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé. La loi de finances rectificative de 1994, enfin, a permis une clarification du dispositif Malraux et la création des ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) instituées autour des monuments ou quartiers historiques. Pourquoi ? Cette loi a pour but d'inciter les propriétaires de biens immobiliers dans les secteurs sauvegardés à entreprendre des travaux de restauration puis de les ouvrir à la location. Est ici visée la réhabilitation des centres anciens. Comment ? La loi Malraux permet aux personnes les plus fortement imposées (au moins 15 000 euros annuel) de financer une opération immobilière avec ses propres impôts. Le montant total des travaux réalisés sera ainsi déductible du revenu. Les logements restaurés doivent être loués pour une durée minimale de six ans. Loi Monuments historiques Le principe de cette loi repose sur la sauvegarde du patrimoine national. Des aides sont ainsi accordées aux personnes fortement imposées et assujetties a l'ISF qui veulent acheter et restaurer des biens classés aux Monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Comment ? Les déficits fonciers (travaux, intérêts d'emprunt, frais d'hypothèque) sont imputés sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Le propriétaire est également exonéré des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur. Pour ce faire, les héritiers, donataires ou légataires doivent signer une convention avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances. Le bien classé ne peut, en outre, être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Une fois restauré, le bien doit être loué à un tiers pendant trois ans. Loi Girardin Entrée en vigueur depuis juillet 2003, elle est en fait née en 1986 sous l'appellation Paul. Elle a pour objectif d'inciter les Français à investir dans l'immobilier Outre Mer pour participer au dynamisme économique des Dom-Tom. Comment ? Les personnes intéressées ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les Dom-Tom peuvent défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour le faire à condition d'être imposable à hauteur minimale de 10.000 euros. Les logements construits ou rénovés doivent être loués pour une durée minimale de six ans. Loi Demessine/Z.R.R. Le régime de la loi Demessine a été instauré par la loi de finances 1999. Reconduite en 2002, cette loi devrait disparaître ou être aménagée à la fin de l'année 2006. Adopté quatre ans après la création des Zones de revitalisations rurales (Z.R.R.), ce dispositif entend réduire les inégalités de développement sur le territoire national. Comment ? Acquérir ou construire un logement neuf dans une résidence de tourisme à la campagne permet de profiter de cet outil de défiscalisation. Pour cela, l'investisseur doit payer un impôt minimum de 2000 euros pour une personne seule et 3500 euros pour un couple. La réduction d'impôt est, elle, égale à 25% du montant de l'acquisition, avec un plafond de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple marié. Le propriétaire peut séjourner dans le logement jusqu'à 8 semaines par an. Loi de Robien recentré Instaurée en juillet 2003 en remplacement du dispositif Besson, la loi de Robien, plus avantageuse sur le plan fiscal, est devenue Robien recentré le 3 mai 2006. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2006. Le but pour l'Etat est de développer un parc locatif intermédiaire entre le secteur libre et le secteur HLM, pour les revenus moyens. Ce texte cible donc les classes moyennes qui n'ont pas accès aux logements HLM. Le recentrage vise à favoriser son application dans les agglomérations les plus sensibles. Comment ? Cette loi s'adresse à ceux qui souhaitent acquérir un bien immobilier neuf destiné à la location, et qui payent plus de 3000 euros d'impôts. Ils pourront amortir le prix d'acquisition du logement au taux de 8 % les cinq premières années, puis de 2,5 % les quatre années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, il est possible de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement. Loi Borloo populaire Le 3 mai 2006, le Sénat a adopté la proposition de loi « Engagement national pour le logement » qui complète le dispositif Robien en lui ajoutant la version Borloo. Elle sera effective à partir du 1er juillet 2006. Plus social, ce dispositif présente des plafonds de loyers inférieurs d'environ 20% à ceux en vigueur dans le Robien. En contrepartie, l'avantage fiscal est supérieur. Le but est de proposer, là où le marché est cher, de nouveaux logements locatifs neufs avec des loyers inférieurs de 30 % au niveau du marché. Comment ? Comme pour le Robien, la loi permet de réaliser des économies d'impôts en acquérant un bien immobilier neuf destiné à la location, soit 6% pendant sept ans et 4% les deux années suivantes, avec possibilité de continuer six ans de plus à 2,5%. Le bien doit être conservé pendant une période minimale de 9 ans. Les charges, les frais et la totalité des intérêts sont déductibles des revenus fonciers pendant la durée du financement. Déficit foncier Il s'agit d'encourager la rénovation de biens locatifs grâce à une réduction d'impôts. Comment ? Les propriétaires d'appartements en location qui envisagent de donner une seconde jeunesse à leur bien peuvent déduire des revenus fonciers les dépenses inhérentes aux travaux. Le déficit foncier, s'il existe, est imputable, hors intérêts d'emprunt, sur le revenu global jusqu'à 10.700 € par an de travaux pendant six ans. Le surplus éventuel de déficit foncier au delà de la limite de 10700 € par an peut être déduit des revenus fonciers des 10 années suivantes. Notez que les travaux de construction et d'agrandissement ne rentrent pas dans les conditions de cette loi. Loi LMP (Loueur meublé professionnel) Le but est de permettre aux contribuables fortement fiscalisés et propriétaires de locations meublées de réduire ses impôts sur le revenu. Comment ? Après s'être inscrit au registre du Commerce et des Sociétés et sous réserve de générer plus de 23000 € de recettes locatives annuelles, ce statut fiscal vous permet de réduire vos impôts (au minimum 50 000€ sur 1 an), de récupérer la TVA sur votre acquisition, d'être exonéré de taxation sur la plus-value à la revente, d'avoir des avantages fiscaux supplémentaires si vous êtes redevable de l'ISF. Loi LMNP (Loueur meublé non professionnel) Il s'agit de permettre aux contribuables qui désirent louer des logements meublés mais qui n'atteignent pas le seuil de 23000 € de recettes annuelles, d'accéder au statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Comment ? L'amortissement du bien immobilier est d'environ 4% par an et 10 à 20% par an pour le mobilier. Dans le cadre d'un investissement en résidence avec services (résidence d'étudiants, résidence pour personnes âgées, résidence de tourisme), la TVA est remboursable. Le statut LMNP permet également de déduire les charges liées à l'activité de location en meuble des revenus de même nature et donc de générer des revenus complémentaires non imposés. Le logement doit être loué pendant au moins 11 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. |