L'avance LOCAPASS de la caution logement dite dépôt de garantie. Il s'agit de payer à votre propriétaire votre caution logement dite dépôt de garantie, ce gratuitement pour vous (pas d'intérêts ni de frais de dossier).
AVANCE LOCAPASS
Modalités financières : Montant de l'aide :
- équivalent au montant du dépôt de garantie, soit 2 mois de loyer en règle générale et 1 mois pour les logements HLM, les logements-foyer et les logements de certaines résidences collectives,
- dans le parc libre, le montant du loyer servant de base au calcul de l'avance est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné (dispositif "Robien-Besson") dans le neuf pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut. Cette limitation n'est applicable ni aux jeunes, ni aux étudiants boursiers d'état, ni aux salariés en mobilité professionnelle.
Versement et remboursement des fonds de la caution logement :
- avance gratuite sous forme d'un prêt sans intérêt, avec un différé de remboursement de 3 mois, remboursable sur une durée de 36 mois maximum au delà de la période de différé, modulable à l'intérieur de ce délai à votre choix, mais avec des mensualités de 15 euros minimum et l'obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue,
- versement en priorité à votre profit à votre entrée dans les lieux,
- ou versement exceptionnellement à votre bailleur à votre demande expresse,
- pour les seules structures collectives, engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
Taux de la caution logement :
Bénéficiaires de la caution logement :
- salariés des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, ...),
- jeunes seniors retraités de moins de cinq ans des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, et qui étaient salariés d'une entreprise du secteur privé au moment de leur départ à la retraite,
- jeunes de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi stable,
- étudiants de moins de 30 ans, boursiers d'état ou en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans les six mois précédents la demande d'une activité professionnelle salariée,
- mineurs sous tutelle vivant en structure collective,
- travailleurs saisonniers et salariés mutés pur une durée déterminés confrontés à une situation de double résidence.
Conditions d'octroi de la caution logement :
- droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à l'avance locapass,
- pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur du 1% logement de son employeur, du fait de la centralisation des cotisations au plan national.
GARANTIE LOCATIVE CAUTION LOYER LOCAPASS
Modalités financières : Montant de l'aide :
- caution loyer solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur, couvrant 18 mois de loyers et de charges,
- la garantie locative pouvant être portée à 36 mois, dans le parc privé conventionné et lorsque votre bailleur a conclu une convention de réservation locative avec un organisme collecteur du 1% logement. La garantie peut être renouvelée pour une même durée en cas de non mise en jeu,
- engagement par le bénéficiaire de rembourser toute avance sans intérêt, ni frais de dossier, ni d'assurance obligatoire, en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative de l'organisme collecteur du 1% logement.
Mise en jeu de la garantie locative/caution loyer :
- les fonds sont versés sous forme d'avance par l'organisme collecteur du 1% logement à votre propriétaire/bailleur, dès le premier impayé, sur demande dudit propriétaire/bailleur, après une première mise en demeure restée infructueuse.
Taux de la garantie locative/caution loyer :
Bénéficiaires de la garantie locative/caution loyer :
- salariés des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, …),
- jeunes seniors retraités de moins de cinq ans des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, et qui étaient salariés d'une entreprise du secteur privé au moment de leur départ à la retraite,
- jeunes de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi stable,
- étudiants de moins de 30 ans, boursiers d'état ou en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans les six mois précédents la demande d'une activité professionnelle salariée,
- mineurs sous tutelle vivant en structure collective,
- travailleurs saisonniers et salariés mutés pur une durée déterminés confrontés à une situation de double résidence.
Conditions d'octroi de la garantie locative/caution loyer :
- droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à la garantie locapass,
- pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur du 1% logement de son employeur, du fait de la centralisation des cotisations au plan national ?
- acte de caution annexé au bail,
- cumul possible avec une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale,
- impossibilité de cumuler plusieurs garanties sur un même logement,
- impossibilité de cumuler avec l'aide similaire du F.S.L. - Fonds de Solidarité Logement.
Parc locatif concerné par la garantie locative/caution loyer :
- logements de tout type de parc (privé, conventionné, social ou libre),
- dans le parc libre, le montant du loyer qui sert de base au calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les pour les locataires dont le revenu net imposable de l'année précédente excède le plafond de ressources du dispositif Besson, sauf pour les salariés en mobilité professionnelle, pour les jeunes de moins de trente ans et pour les boursiers d'état,
- les autres entrants peuvent bénéficier de la garantie de 18 mensualités dans le parc privé conventionné (tout logement du bailleur privé ayant fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources, et tout logement relevant du statut du bailleur privé conventionné ou dispositif Robien-Besson).
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